VOIR DE NUIT COMME DE JOUR
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ÉQUIPEMENTS
DE VISION NOCTURNE À AMPLIFICATION DE LUMIÈRE
OU UTILISANT L’INFRAROUGE PASSIF (CAMÉRA THERMIQUE)

A.- RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

C’est le décret du 30 Juillet 2013 (2013-700) (*) qui réglemente l’acquisition et l’utilisation des équipements de vision nocturne.
Le législateur a classé ces équipements en deux catégories:

1. Ceux qui sont conçus et développés pour un usage exclusivement militaire (Ex: Le binoculaire Lucie de Matra qui équipe l’armée française, etc.). Ces équipements sont considérés comme des armes de guerre et sont interdits à la vente et à l’utilisation en France.

2. À l’intérieur de l’autre catégorie (utilisation non exclusivement militaire) la réglementation fait une différenciation basée non sur la performance mais sur l’usage. Elle répartit implicitement ces équipements en 2 ensembles:

2.1. Les équipements qui peuvent être utilisés sans les mains: tels les lunettes de visée ou les équipements avec support de tête qui sont aussi catégorisés comme des armes de guerre et sont interdits à la vente et à l’utilisation en France.

2.2. Et ceux qui nécessitent l’usage des mains pour leur mise en œuvre. Seuls ces derniers sont en vente libre en France.

Vous trouverez sur notre site ATN OPTICS France uniquement les produits en vente libre qui nécessitent l’emploi des mains pour leur utilisation.


B.- RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

C’est le règlement N°428/2009 du 05 Mai 2009 qui définit les biens à double usage (= usage civil et usage militaire) et les règles qui s'appliquent à leur exportation.
Le cas des équipements de vision nocturne à amplification de lumière et des équipements thermiques est abordé dans le texte cité en référence ci-dessus dans 2 paragraphes différents. Il n’est pas possible de rentrer ici dans le détail de ce texte long et très technique. Toutefois, on peut en retenir et indiquer les éléments suivants:

1. POUR L’AMPLIFICATION DE LUMIÈRE:

Sont considérés comme biens à double usage la plupart des équipements de génération 2+ ou 3.
C’est la sensibilité lumineuse du tube et la définition de l’image qui permettent de définir précisément si l’équipement est un bien à double usage.

Pour simplifier et par prudence, il vaut mieux considérer que tous les équipements de génération 2+ ou 3 sont des biens à double usage.

2. POUR LES CAMÉRAS THERMIQUES

Tous les monoculaires ou binoculaires thermiques dont la fréquence de rafraîchissement de l’écran est supérieure à 9 Hz sont des biens à double usage.

3. LES CONTRAINTES DES BIENS À DOUBLE USAGE:

Les équipements qui entrent dans cette catégorie ne peuvent pas être exportés en dehors de la Communauté Européenne sans demande d’autorisation au Service des biens à double usage.


(*) Extrait du Décret 2013-700 [Section 2 - Sous-section 1 (Armes de catégorie A)]:

"Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants[…]
Rubrique 2/ Alinéa 14: "Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains ;".


 

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